Avantages fiscaux des investissements immobiliers

Principaux avantages accordés

Selon la date de dépôt de la déclaration de travaux ou de la demande de permis :

- à compter de 2009 : réduction d’impôt. Les taux de réduction sont de 36% à partir du 1er janvier 2011 (40 % jusqu'au 31 décembre 2010) en secteurs sauvegardés et dans les quartiers anciens dégradés et 27 % à partir du 1er janvier 2011 (30 % jusqu'au 31 décembre 2010) dans les ZPPAUP et AVAP.

Si l'investissement a été initié avant le 31 décembre 2010 et que la signature définitive a lieu avant le 31 mars 2011, ce sont les anciens taux et plafonds qui seront applicables(40 % en secteurs sauvegardés et dans les quartiers anciens dégradés, 30 % dans les ZPPAUP et AVAP).

Imputation du déficit lié à l'opération sur le revenu global.
Imputation de charges exorbitantes de droit commun.
Exonération sous conditions de droits de succession.

Imputation du déficit lié à l'opération sur le revenu global.
Imposition des plus-values selon le régime des plus-values professionnelles.
Abattement de 50 % sur les revenus imposables lorsque les revenus perçus par le foyer dans la catégorie des BIC n'excèdent pas 32 100 € en 2010 (32 600 € en 2011).
Possibilité d'échapper à l'ISF.

L'acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de résidence (neuve ou achevée depuis moins de 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation) à caractère social louée à titre professionnel à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ouvre droit à une réduction d'impôt répartie sur 9 ans égale à 25 % (en 2009 et 2010), 18 % (en 2011 et 2012) et exceptionnellement 20 % (investissement initié avant le 31 décembre 2010 et signature définitive avant le 31 mars 2011) du prix d’acquisition limité à 300 000 € par an.

L’acquisition à compter du 1er janvier 2009, d’un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou ancien à réhabiliter ainsi que la construction d’un logement ouvre droit à une réduction d’impôt répartie sur 9 ans, 12 ou 15 ans pouvant atteindre 37 % (52 % outre-mer) du prix d’acquisition du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €.

Par ailleurs en cas de location dans le secteur intermédiaire ou lorsque le logement est situé en ZRR, le bailleur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire des revenus fonciers de 30 % ou 26 %.

Attention : Il n’est plus possible de réaliser un investissement Borloo neuf depuis le 1er janvier 2010.

Amortissement du bien (logement neuf, acquis en l'état futur d'achèvement ou ancien à réhabiliter) déductible, sur option, est de 6 % pendant 7 ans, 4 % pendant 2 ans et le cas échéant 2,5 % les 3 ou 6 années suivantes.
La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est de 10 700 €.
Déduction forfaitaire de 30 %.

Attention : Il n’est plus possible de réaliser un investissement Robien recentré depuis le 1er janvier 2010.

Amortissement du bien (logement neuf, acquis en l'état futur d'achèvement ou ancien à réhabiliter) déductible, sur option, est de 6 % les 7 premières années, puis de 4 % les 2 années suivantes.
La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est de 10 700 €.

Attention : Il n'est plus possible de réaliser un investissement Besson neuf depuis le 2 avril 2003.

Le dispositif Besson ancien ne s'applique qu'aux logements loués entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.
Les revenus des logements anciens bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique de 26 %.

Pour les logements neufs, l'amortissement du bien déductible, sur option, est de 8 % les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4 années suivantes (période renouvelable par période de 3 ans, pendant 6 ans au maximum).

Inconvénients : Formalités lourdes et plafonds de loyer et de ressources du locataire trop bas.

Les avantages sont accordés sur les revenus fonciers :
Déduction forfaitaire, pendant la durée d'application de la convention passée avec l'ANAH, dont le taux est fixé à 30 % pour les logements à loyers intermédiaires, 45 % pour les logements à loyers sociaux quand la convention a été conclue avant le 28 mars 2009, 60 % pour les logements à loyers sociaux quand la convention a été conclue à compter du 28 mars 2009 et 70 % dans certains cas de location déléguée pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009.

Réduction d'impôt pour les investissements (plafonné à 2 247 € HT/ m²) réalisés, dans les départements outre mer, du 27 mai 2009 au 31 décembre 2017, égale à 50 % du prix de revient du logement. Avantage plafonné à 40 000 € par an ou à 15 % du revenu imposable.

Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt pour les investissements qu'ils réalisent directement ou dans le cadre d'une entreprise du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017.
Pour les investissements locatifs engagés en 2011, la réduction d'impôt est calculée au taux de 27 %majoré le cas échéant.ou 40 % dans le secteur locatif intermédiaire (31 % pour les investissements dans le secteur intermédiaire engagés en 2012).

Avantage plafonné à 36 000 € par an ou à 13 % du revenu imposable (90 000 € par an en cas d'investissement dans sa propre entreprise).

Loi Paul
(Outre-mer)

Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 directement ou dans le cadre d'une entreprise.

Les particuliers réalisant des investissements forestiers (acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrain à boiser, acquisition ou souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière, réalisation de travaux forestiers, conclusion d'un contrat pour la gestion du bois et des forêts ou d'un contrat d'assurance couvrant le risque de tempête) jusqu'au 31 décembre 2013 bénéficient d'une réduction d'impôt.

Loi Demessine - Investissement locatif dans le tourisme

Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt de 22 % en cas d'acquisition d'un logement neuf ou 18 % en cas de réhabilitation pour les investissements qu'ils réalisent du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 dans les ZRR et certaines autres zones.

Si l'investissement a été initié avant le 31 décembre 2010 et que la signature définitive a lieu avant le 31 mars 2011, les taux de 25 % et 20 % s'appliquent.

Attention : Il n'est plus possible de réaliser un investissement Périssol depuis le 1er janvier 1999.
L'amortissement de l'immeuble fait l'objet d'une déduction.
L'amortissement du bien, déductible sur option, est de 10 % les 4 premières années, puis de 2 % les 20 années suivantes.
La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est de 15 300 €.