FCPI

DEFINITION

 Les Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) sont définis à l'article L.214-41 du Code monétaire et financier.
Il s'agit de fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif est constitué, pour 60% au moins :

Les sociétés dont les titres cités précédemment sont détenus, doivent remplir les conditions suivantes :

• employer moins de 2000 salariés,
• être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un État membre de la Communauté Européenne ou de l'Espace Economique Européen (EEE), être soumises à un impôt équivalent,
• être innovante, c'est-à-dire avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par l'ANVAR.

Les conditions relatives au caractère innovant et au nombre de salariés doivent être appréciées lors de la première souscription ou acquisition des titres de la société par le FCPI.

AVANTAGES

  Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Réduction d'impôt égale à 25 % des versements afférents à la souscription des parts de FCPI, frais de souscription compris, retenus dans les limites annuelles de 12.000 € pour les personnes seules et 24.000 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune et personnes liées par un PACS (pour les versements effectués entre 01/01/1998 et le 31/12/2010).

Impôt de solidarité sur la fortune

Une réduction d'ISF est ouverte aux souscriptions de parts de FCPI répondant à certains critères :

• la souscription doit être réalisée exclusivement en numéraire
• les parts ne doivent pas donner des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds en fonction de la qualité de la personne.
• 40% de l'actif du FCPI doit être constitué de titres de PME éligibles à la réduction ISF en faveur des investissements dans les PME vue précédemment crées depuis moins de 5 ans.

Montant de la réduction

Elle est retenue après déduction des frais et commissions générés par la souscription. Les versements servant de base sont à hauteur du pourcentage investi dans des titres de PME éligibles à la réduction en faveur des investissements dans les PME.

Ce pourcentage est librement fixé par le FCPI et devra être respecté durant toute la durée de vie du fonds. En cas de non respect de ce seuil, une amende, inscrite à l'article 1763 C du CGI, égale à 40% du montant des investissements permettant d'atteindre le quota requis sera encourue, plafonné à la moitié des frais de gestion dus par le fonds à la société de gestion pour l'exercice concerné.

Les versements pris en compte sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt a déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
Le taux de la réduction est de 50% de l'assiette définie ci-dessus.

Le montant de la réduction d'ISF au moyen de souscription de FIP, FCPI et FCPR au titre d'une même année ne peut dépasser 20.000 euros à compter des souscriptions à partir du 29 décembre 2007 (10.000 euros entre le 20 juin 2007 et le 29 décembre 2007).

La réduction d'ISF ne peut être cumulée pour une même fraction de la souscription de parts de FCPI éligible avec la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 terdecies-0A du CGI.

Pour un montant investi équivalent, la défiscalisation au moyen de FCPI éligible sera ainsi bien moins importante que celle d'une souscription au capital d'une PME éligible, tant en raison du taux que de l'assiette de la réduction.

Le cumul des réductions d'ISF au titre :

• d'investissement dans les PME (article 885-0 V bis du CGI),
• de souscription de parts de FIP, FCPI et FCPR (article 885-0 V bis III du CGI),
• de don en faveur de certains organismes (article 885-0 V bis A du CGI),

ne peut dépasser 50.000 euros au titre d'une même année d'imposition.

Entrée en vigueur
Le dispositif s'applique aux versements réalisés à compter du 29 décembre 2007.

Articulation de la réduction d'IR et de la réduction d'ISF

En cas de souscription de parts de FCPI, la fraction d'un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'ISF est susceptible d'être éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. Dans le cas où la fraction d'un versement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF, ne peut être intégralement utilisée par l'effet du plafonnement du montant de cette réduction, il est admis que la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
Rescrit du 08 janvier 2008 n°2007/58

 Pour l'application de ces dispositions en cas de souscription de parts de FCPI ou de parts de FIP ouvrant droit à la réduction d'ISF, pour une fraction du versement effectué, et à la réduction d'impôt sur le revenu, pour l'autre fraction du même versement, les frais ou commissions de souscription :
rescrit du 27 mai 2008 n°2008/12

• ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction d'ISF ;
• sont pris en compte, pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu, à proportion de la fraction du versement retenue pour la détermination de cette réduction d'impôt.

Les frais ou commissions de souscription, attachés à la fraction du versement éligible à la réduction d'ISF ne peuvent donc pas être retenus pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.

 Exonération ISF des FCPI éligibles à la réduction d'ISF
Les souscriptions de parts de FCPI éligibles à la réduction d'ISF bénéficient d'une exonération de la valeur des parts dans la limite de la fraction représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie des souscriptions au capital de sociétés répondant aux critères de l'article 885-0 V bis du CGI.

  Performances élevées
Potentiel de performances élevées, supérieures à celles des fonds traditionnels.

  Revenus exonérés d'impôt
Les revenus de parts de FCPI sont exonérés d'impôt (hors prélèvements sociaux) à condition de réinvestir immédiatement les produits dans le FCP, que les parts soient conservées au moins 5 ans à compter de leur souscription et que les autres conditions relatives au régime des FCPR soient respectées.

  Exonération des plus-values
Les plus-values sont exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux) sous réserve du respect des conditions d'exonération des produits vues précédemment.
Etant exonérées, les cessions de parts de FCPI ne sont pas prises en compte dans le seuil annuel de cession déclenchant l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (paragraphe n° 30 de l'instruction du 30 juillet 2001, BOI 5 C-1-01)

  Diversification du patrimoine
Diversification du patrimoine avec un investissement dans le secteur non-coté.

  Possibilité de transmettre à titre gratuit
Possibilité de donner les parts d'un FCPI sans perte de l'avantage fiscal.

  Investissement éligible au PEA
Possibilité de faire figurer les parts de FCPI dans un PEA.

  Avantages d'un investissement en OPCVM
Mutualisation des risques, aucun souci de gestion car réalisée par des professionnels sous le contrôle de l'AMF, ne nécessite ni moyens financiers considérables ni connaissances très approfondies en Bourse ...

INCONVENIENTS

  Engagement de conservation
Conserver les parts au moins 5 ans à compter de la souscription : remise en cause de l'avantage fiscal en cas de vente des titres avant 5 ans.

  Aucune garantie
Aucune garantie de capital.

  Aucune garantie de rendement et de plus-value.

  Frais
Frais de gestion entre 3% et 4% et frais d'entrée compris entre 4% et 5%.

PERSONNES CONCERNEES

 La souscription dans les FCPI constitue un placement essentiellement réservé aux contribuables qui disposent d'un patrimoine assez important pour qu'une partie de celui-ci soit placé sur un support à risques significatifs et non liquide. Le bénéfice de l'avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

 Attention : Les FCPI sont des outils de diversification qui s'adressent à des investisseurs avertis. Ces produits sont par nature des produits à risque qui ne devraient pas représenter plus de 5 à 10% des actifs patrimoniaux.

 Le bénéfice de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

 L'investissement en parts de FCPI est un investissement sur le long terme

Si l'Etat n'a fixé qu'une durée minimale de détention de 5 ans, il est cependant nécessaire de considérer ce type d'investissement à long terme. La majorité des sociétés de gestion fixe d'ailleurs une période d'engagement allant de 6 à 10 ans pour sortir de leurs participations dans les meilleures conditions. En conséquence, avant de souscrire à un FCPI, l'investisseur doit s'assurer de ne pas avoir besoin des sommes investies avant la clôture du fonds choisi. Dans le cas contraire, non seulement l'investisseur s'expose à rétrocéder à l'Etat les réductions d'impôt accordées l'année de souscription mais il doit acquitter des frais au gestionnaire, dans le cas d'une sortie avant l'échéance du fonds. Par ailleurs, les performances suivent une tendance exponentielle, le facteur temps est donc essentiel. En effet, les sorties des différentes participations conditionnent la progression et la performance finale du placement.

REGIME FISCAL

 L'investissement en parts de FCPI ouvre droit à :

• une réduction d'impôt égale à 25 % des versements afférents à la souscription des parts retenus dans les limites annuelles de 12.000 € pour les personnes seules et 24.000 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune et pour les personnes liées par un PACS (pour les versements effectués entre 01/01/1998 et le 31/12/2010).
• une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune égale à 50 % des versements nets de frais de souscription retenus à hauteur des actifs éligibles à la réduction d'ISF.
• une exonération d'impôt (hors prélèvements sociaux) pour les revenus de parts de FCPI à condition de réinvestir immédiatement les produits dans le FCP et de respecter les conditions propres à cet investissement.
• une exonération d'impôt sur les plus-values de FCPI sous le respect de certaines conditions.

 En contrepartie de ces avantages fiscaux, l'investisseur en parts de FCPI doit :

• prendre l'engagement de conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans à compter de la souscription ;
• ne pas détenir, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds ;
• ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription.

 L'assiette de la réduction peut-elle inclure les frais de souscription en plus de la valeur des parts souscrites ?

• Au titre de la réduction d'impôt sur le revenu les versements sont retenus frais de souscription compris.
• Au titre de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune les versements sont retenus nets de frais de souscription.

Peut-on faire figurer des parts de FCPI dans un PEA ?

Jusqu'au 31 décembre 2001, les parts dont la souscription ouvre droit à la réduction d'impôt ne pouvaient pas figurer dans un PEA. A compter du 1er janvier 2002, les contribuables peuvent cumuler l'avantage de l'exonération d'impôt sur le revenu procurée par le PEA et le réduction d'impôt.
Attention : les FCPI, pour être éligibles au PEA, doivent satisfaire au quota de 75% d'actions européennes dans le mois de leur création, ce qui est pratiquement impossible compte tenu du processus d'investissement nécessairement très long dans les sociétés innovantes.

Remise en cause de la réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

La réduction d'impôt sera reprise si les conditions requises pour l'octroi de l'avantage fiscal (engagement de conservation des parts, taux de participation, composition de l'actif du FCPI, conditions de fonctionnement) ne sont plus remplies. La reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le changement intervient.
Toutefois, aucune reprise ne sera toutefois effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.
Remarque : La donation des parts d'un FCPI ayant ouvert droit à une réduction d'impôt constitue une opération intercalaire qui est sans incidence sur l'avantage précédemment obtenu par le donateur. Mais l'obligation de conservation des titres transmis est transférée au donataire.

Impôt de solidarité sur la fortune

L'avantage fiscal peut être repris si l'engagement de conservation des parts ou les quotas d'investissement des FCPI cessent d'être respectés.

L'avantage n'est pas remis en cause en cas :

de donation lorsque le donataire reprend l'engagement
de décès du redevable, de son conjoint ou partenaire pacsé
d'invalidité du redevable, de son conjoint ou partenaire pacsé

Les parts de FCPI doivent-elles être déclarées à l'ISF et pour quelle valeur ?

Les parts de FCPI entrent en principe dans l'assiette taxable au titre de l'ISF, sauf en ce qui concerne la part de l'actif de FCPI éligible à la réduction d'ISF constituée de titres de sociétés éligibles à lé réduction d'ISF pour investissements dans les PME (article 885 0V bis du CGI).
La valeur à déclarer est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année d'imposition, soustraite, le cas échéant de la part de l'actif exonéré en présence de FCPI éligibles à la réduction d'ISF.

CONSEILS

• Limiter la part des FCPI dans le patrimoine de l'investisseur.

• Les FCPI sont des outils de diversification qui s'adressent à des investisseurs avertis. Ces produits sont par nature des produits à risque qui ne devraient pas représenter plus de 5 à 10% des actifs patrimoniaux.

• S'intéresser à la qualité de la société de gestion
  Avant d'acquérir des parts de FCPI, il convient de s'intéresser à la qualité de la société de gestion en se focalisant sur ses anciens fonds… En théorie, la valorisation de la partie non cotée d'un FCPI doit baisser lors de la phase de développement des sociétés innovantes et rester négative pendant plusieurs années. En cas de retard d'une entreprise sur son business plan, la société de gestion sera en outre amenée à passer des provisions, avec pour conséquence d'accentuer la baisse de la valeur du fonds. A contrario, une valeur liquidative positive n'est pas réellement significative car la société de gestion a jusqu'à trente-six mois pour atteindre le quota de 60%. Les fonds les plus lents à investir durant cette période sont ceux dont la valeur liquidative restera positive le plus longtemps.