FIP

DEFINITION

 Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) sont définis à l'article L.214-41-1 du Code monétaire et financier. Il s'agit de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), définis aux articles L.214-36 à L.214-38 du même code.

 Leur actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies par le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36 du Code monétaire et financier, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), hors Lichtenstein, et qui remplissent les conditions suivantes :

• Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée d'une région à quatre régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'Outre-Mer ;

• Répondre à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire employer moins de 250 salariés, ainsi que disposer d'un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions € ou un total de bilan inférieur à 27 millions € ;

• Nécessité d'indépendance : La société ne doit pas être détenue à 25 % par un ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de PME précédemment évoquée ; 

• Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux deux conditions précédentes.

AVANTAGES

 Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Réduction d'impôt égale à 25 % des versements afférents à la souscription des parts de FIP, frais de souscription compris, retenus dans les limites annuelles de 12.000 € pour les personnes seules et 24.000 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune et personnes liées par un PACS (pour les versements effectués entre 01/01/1998 et le 31/12/2010).

FIP Corse

A compter des souscriptions réalisées à partir du 1er janvier 2007, une nouvelle réduction d'impôt est introduite au titre de la souscription de FIP Corse.

Un taux de 50% de réduction d'impôt est applicable pour les souscriptions de parts de FIP dont l'actif est constitué au minimum de 60% de valeurs mobilières, parts et avances en comptes courants émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. Une même souscription ne peut cumuler les réductions au titre des FIP en Corse, des FIP ou des FCPI, qui sont chacune exclusive l'une des autres.

S'agissant d'une nouvelle réduction, un plafond de souscription de 12.000 ou 24.000 euros selon la situation familiale, distinct de celui relatif à la souscription de FIP classique, est applicable.

Impôt de solidarité sur la fortune

Une réduction d'ISF est ouverte aux souscriptions de parts de FIP répondant à certains critères :

• la souscription doit être réalisée exclusivement en numéraire
• les parts ne doivent pas donner des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds en fonction de la qualité de la personne.
• 20% de l'actif du FIP doit être constitué de titres de PME éligibles à la réduction ISF en faveur des investissement dans les PME vue précédemment crées depuis moins de 5 ans.

Montant de la réduction

• Elle est retenue après déduction des frais et commissions générés par la souscription. Ce pourcentage est librement fixé par le FIP et devra être respecté durant toute la durée de vie du fonds. En cas de non respect de ce seuil, une amende, inscrite à l'article 1763 C du CGI, égale à 20% du montant des investissements permettant d'atteindre le quota requis sera encourue, plafonné à la moitié des frais de gestion dus par le fonds à la société de gestion pour l'exercice concerné.
  Les versements pris en compte sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt a déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

• Le taux de la réduction est de 50% de l'assiette définie ci-dessus.

• Le montant de la réduction d'ISF au moyen de la souscription de FIP, FCPI et FCPR au titre d'une même année ne peut dépasser 20.000 euros à compter des souscriptions à partir du 29 décembre 2007 (10.000 euros seulement pour la souscription de FIP entre le 20 juin 2007 et le 29 décembre 2007).

• La réduction d'ISF ne peut être cumulée pour une même fraction de la souscription de parts de FIP éligible avec la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 terdecies-0A du CGI.

Pour un montant investi équivalent, la défiscalisation ISF au moyen de FIP éligible sera ainsi bien moins importante que celle d'une souscription au capital d'une PME éligible, tant en raison du taux que de l'assiette de la réduction.

Le cumul des réduction d'ISF au titre :

• d'investissement dans les PME (article 885-0 V bis du CGI),
• de souscription de parts de FIP, FCPI et FCPR (article 885-0 V bis III du CGI),
• de don en faveur de certains organismes (article 885-0 V bis A du CGI),

ne peut dépasser 50.000 euros au titre d'une même année d'imposition.

Entrée en vigueur

Le dispositif s'applique aux versements réalisés à compter du 20 juin 2007.

Articulation de la réduction IR et de la réduction ISF

En cas de souscription de parts de FIP, la fraction d'un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'ISF est susceptible d'être éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
Dans le cas où la fraction d'un versement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF, ne peut être intégralement utilisée par l'effet du plafonnement du montant de cette réduction, il est admis que cette fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
Rescrit du 08 janvier 2008 n°2007/58

 Pour l'application de ces dispositions en cas de souscription de parts de FCPI ou de parts de FIP ouvrant droit à la réduction d'ISF, pour une fraction du versement effectué, et à la réduction d'impôt sur le revenu, pour l'autre fraction du même versement, les frais ou commissions de souscription :

• ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction d'ISF ;
• sont pris en compte, pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu, à proportion de la fraction du versement retenue pour la détermination de cette réduction d'impôt.

Les frais ou commissions de souscription, attachés à la fraction du versement éligible à la réduction d'ISF ne peuvent donc pas être retenus pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.
rescrit du 27 mai 2008 n°2008/12

  Exonération ISF des FIP éligibles à la réduction d'ISF

Les souscriptions de parts de FIP éligibles à la réduction d'ISF bénéficient d'une exonération de la valeur des parts dans la limite de la fraction représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie des souscriptions au capital de sociétés répondant aux critères de l'article 885-0 V bis du CGI.

 Secteur des entreprises de proximité

Investir dans le secteur des entreprises de proximité.

 Potentiel de performances élevé

Potentiel de performances élevées, supérieures à celles des fonds traditionnels.

 Revenus exonérés d'impôt

Les revenus de parts de FIP sont exonérés d'impôt (hors prélèvements sociaux) à condition de réinvestir immédiatement les produits dans le FCP, de conserver les parts au moins 5 ans après la souscription et de respecter les conditions propres à cet investissement.

 Exonération des plus-values

Les plus-values sont exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux) sous réserve du respect des conditions d'exonération des produits vues précédemment.
Etant exonérées, les cessions de parts de FCPI ne sont pas prises en compte dans le seuil annuel de cession déclenchant l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (paragraphe n° 30 de l'instruction du 30 juillet 2001, BOI 5 C-1-01).

 Diversification du patrimoine

Diversification du patrimoine avec un investissement dans le secteur non coté.

 Possibilité de transmettre à titre gratuit

Possibilité de donner les parts d'un FIP sans perdre l'avantage fiscal.
La donation des parts d'un FIP ayant ouvert droit à une réduction d'impôt constitue une opération intercalaire qui est sans incidence sur l'avantage précédemment obtenu par le donateur. Mais l'obligation de conservation des titres transmis est transférée au donataire.

 Investissement éligible au PEA

Possibilité de faire figurer les parts de FIP dans un PEA depuis le 1er janvier 2002.
Les FIP, pour être éligibles au PEA, doivent satisfaire au quota de 75% d'actions européennes dans le mois de leur création.

 Avantages d'un investissement en OPCVM

Mutualisation des risques, aucun souci de gestion car réalisée par des professionnels sous le contrôle de l'AMF, ne nécessite ni moyens financiers considérables ni connaissances très approfondies en Bourse ...

INCONVÉNIENTS

 Engagement de conservation

Conserver les parts au moins 5 ans à compter de la souscription : remise en cause de l'avantage fiscal en cas de vente des titres avant 5 ans.

 Aucune garantie

Aucune garantie de capital.

 Aucune garantie de rendement et de plus-value

 Aucune exonération à l'ISF des FIP non éligibles à la réduction d'ISF

Les parts de FIP entrent dans l'assiette taxable au titre de l'ISF. La valeur à déclarer est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année d'imposition.

 Frais

Frais de gestion entre 3% et 4% et frais d'entrée compris entre 4% et 5%.

  Remise en cause de la réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

La réduction d'impôt sera reprise si les conditions requises pour l'octroi de l'avantage fiscal (engagement de conservation des parts, taux de participation, composition de l'actif du FIP, conditions de fonctionnement) ne sont plus remplies. La reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le changement intervient.
Aucune reprise ne sera toutefois effectuée en cas

• d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable, de l'un des époux ou partenaire pacsé soumis à imposition commune.
• de donation lorsque le donataire reprend l'engagement à sa charge.

Impôt sur la fortune

L'avantage fiscal peut être repris si l'engagement de conservation des parts ou les quotas d'investissement des FIP cessent d'être respectés.

L'avantage n'est pas remis en cause en cas :

• de donation lorsque le donataire reprend l'engagement
• de décès du redevable, de son conjoint ou partenaire pacsé
• d'invalidité du redevable, de son conjoint ou partenaire pacsé

PERSONNES CONCERNÉES

 La souscription dans les FIP constitue un placement essentiellement réservé aux contribuables qui disposent d'un patrimoine assez important pour qu'une partie de celui-ci soit placé sur un support à risques significatifs et non liquide.
En général légèrement moins risqués que les FCPI, les potentialités de gains sont également légèrement plus faibles.

 Le bénéfice de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

 L'investissement en parts de FIP est un investissement sur le long terme

Si l'Etat n'a fixé qu'une durée minimale de détention de 5 ans, il est cependant nécessaire de considérer ce type d'investissement à long terme. La majorité des sociétés de gestion fixe d'ailleurs une période d'engagement allant de 6 à 10 ans pour sortir de leurs participations dans les meilleures conditions. En conséquence, avant de souscrire à un FIP, l'investisseur doit s'assurer de ne pas avoir besoin des sommes investies avant la clôture du fonds choisi. Dans le cas contraire, non seulement l'investisseur s'expose à rétrocéder à l'Etat les réductions d'impôt accordées l'année de souscription mais il doit acquitter des frais au gestionnaire, dans le cas d'une sortie avant l'échéance du fonds. Par ailleurs, les performances suivent une tendance exponentielle, le facteur temps est donc essentiel. En effet, les sorties des différentes participations conditionnent la progression et la performance finale du placement.

CONSEILS

 Limiter la part des FIP dans le patrimoine de l'investisseur

Les FIP sont des outils de diversification qui s'adressent à des investisseurs avertis. Ces produits sont par nature des produits à risque qui ne devraient pas représenter plus de 5 à 10% des actifs patrimoniaux.

 S'intéresser à la qualité de la société de gestion

Avant d'acquérir des parts de FIP, il convient de s'intéresser à la qualité de la société de gestion en se renseignant sur ses anciens fonds.

 Possibilité de cumul avec l'investissement en FCPI sauf en cas de souscription au sein d'un même fonds, dans cette hypothèse les réductions d'impôt étant exclusives l'une de l'autre.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

 Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, les souscripteurs doivent joindre à leur déclaration de revenus une copie de l'engagement de conservation des parts établie lors de sa souscription ainsi que l'état individuel qui leur est adressé chaque année par le gestionnaire du fonds.

 Les redevables qui demandent à bénéficier de la réduction d'ISF doivent joindre à leur déclaration d'ISF l'état individuel qui leur est fourni par le fonds auprès duquel ils ont souscrit des parts, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts de fonds souscrites.

"Pour l'ISF dû au titre de l'année 2009, il est admis que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs au titre du dispositif « ISF-PME » puissent être satisfaites, pour la généralité des contribuables, au plus tard le 15 septembre 2009." rescrit du 05 mai 2009 n°2009/30