Loi Scellier
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 au titre de :
- l'acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement,
- la construction d'un logement,
- la souscription, au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la réduction Scellier sont remplies.
L'investissement peut être réalisé via une société non soumise à l'IS autre qu'une société civile de placement immobilier (pour lequel le contribuable bénéficie d'une réduction spécifique).
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
La réduction d'impôt s'applique uniquement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. En principe, seuls les logements situés en zones A, A bis, B1 et B2 sont donc éligibles à la réduction d'impôt. Les logements situés en zone C ne peuvent, en principe pas en bénéficier.
Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur pour ouvrir droit à la réduction d'impôt.
Cette condition ne s'applique qu'aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit leur date d'achèvement.
Engagement de location
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans pour un loyer n'excédant pas certains plafonds.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal mais peut l'être avec un ascendant ou un descendant du contribuable n'en faisant pas partie.
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les contribuables peuvent bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt Scellier est consentie, pendant toute la période d'engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c'est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources.
Ces avantages prennent la forme :
- d'une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 % ;
- d'un complément de réduction d'impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l'engagement de location.
Calcul de la réduction d'impôt
Principe
Au titre d'une même année, un contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier qu'au titre d'un seul logement.
Le montant des investissements ouvrant droit à la réduction est limité globalement à 300 000 € (logement et parts de SCPI) pour une même année.
Base et taux
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant de la souscription au capital d'une SCPI.
La date à retenir pour l'appréciation du taux applicable est celle :
- De la signature de l'acte authentique d'achat en cas d'acquisition de logements neufs, en VEFA, inachevés, à réhabiliter ou d'acquisition d'un local destiné à être transformé en logement,
- Du dépôt de la demande du permis de construire en cas de construction d'un logement,
- De réalisation de la souscription en cas de souscription au capital d'une SCPI.
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Scellier classique
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Scellier
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Intermédiaire
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Logements neufs BBC 2005
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Autres logements |
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(Majoration pour 1 ou 2 périodes |
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Investissements réalisés en 2009 et 2010
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25 %
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25 %
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2 % /an
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Investissements réalisés en 2011 :
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Contrat préliminaire enregistré avant le 31 décembre 2010 et signature de l'acte avant le 31 janvier 2011 |
25 %
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25 %
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2 % /an
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Contrat de réservation enregistré avant le 31 décembre 2010 et signature de l'acte avant le 31 mars 2011 |
25 %
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15 %
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2 % /an
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Autres situations |
22 %
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13 %
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5 % /an
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Investissements réalisés en 2012 :
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18 %
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9 %
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5 % /an
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La réduction d'impôt est répartie de façon égale sur 9 années.
Conditions de location
La location du logement doit être effective et continue pendant la période d'engagement de location d'au moins 9 ans (de date à date à partir de la date de prise d'effet du bail).
Vacance du logement
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période.
L'administration fiscale admet cependant une période de vacance, à condition que le propriétaire puisse justifier avoir accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne soient pas dissuasives.
L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal.
Cette condition doit être respectée non seulement au moment de la signature du bail, mais également de façon continue pendant toute la période couverte par l'engagement de location.
Le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même ou un membre de son foyer fiscal.
Sous cette réserve, il peut s'agir d'un ascendant ou descendant du contribuable, sauf si le contribuable souhaite bénéficier des avantages supplémentaires de la location dans le secteur dit intermédiaire.
Constatation de l'engagement de location
L'engagement de location doit être constaté, au moment du dépôt de la déclaration des revenus (ou de résultats en cas d'investissement via une société) de l'année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu.
Pour l'année 2011, les plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises, ont été diminués.
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Plafond de loyer / m²
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Zones
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Scellier classique |
Scellier intermédiaire |
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Zone A bis
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21,7 €
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17,36 €
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Zone A
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16,1 €
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12,88 €
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Zone B1
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13 €
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10,4 €
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Zone B2
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10,6 €
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8,48 €
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Pour l'année 2011, les plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises, diminuent.
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Zones
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Scellier intermédiaire
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Zone A bis*
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17,36 €
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Zone A
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12,88 €
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Zone B1
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10,4 €
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Zone B2
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8,48 €
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Zone C
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4,88 €
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Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret au jour de la signature du bail.
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
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Lieu de la location
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Composition du foyer locataire
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Zone A
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Zone B1
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Zone B2
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Personne seule
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44 306 €
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32 910 €
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30 168 €
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Couple marié
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66 215 €
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48 328 €
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44 302 €
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Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge |
79 595 €
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57 857 €
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53 036 €
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Personne seule ou couple marié ayant 2 personnes à charge |
95 342 €
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70 020 €
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64 185 €
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Personne seule ou couple marié ayant 3 personnes à charge |
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