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LE PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS |
 DEFINITION |
Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) a été institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Il peut être souscrit auprès d'un établissement bancaire, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une société d'assurance.
Ainsi, il prend la forme d'un compte titres associé à un comptes espèces ou d'un contrat de capitalisation. Dans tous les cas, le PEA fait l'objet d'un contrat entre l'établissement gestionnaire et le titulaire.
| OUVERTURE |
Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA. Il peut s'agir des personnes :
- qui ont en France leur lieu de séjour principal ;
- qui exerce en France leur activité professionnelle principale (quelle que soit leur nationalité) ;
- qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
- qui sont agents de l'Etat en poste à l'étranger et qui ne font pas de déclaration fiscale dans leur pays d'accueil.
Ainsi, pour ouvrir un PEA, il faut être contribuable. Les époux ou partenaires soumis à imposition commune peuvent chacun être titulaire d'un PEA. Les majeurs et mineurs rattachés au foyer fiscal sont exclus du régime.
Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan. Il ne peut être ouvert de PEA en compte joint. En cas de manquement à cette règle, la sanction est la clôture immédiate de tous les PEA, avec remise en cause des avantages fiscaux y afférant.
| VERSEMENTS |
La date d'ouverture du PEA est celle du premier versement sur le plan et non celle de la signature du contrat si elle est différente. Cette ouverture est déclarée à l'administration fiscale par l'organisme gestionnaire.
Les versements ne peuvent être fait qu'en numéraire (pas de transfert de titres). Et, il n'existe aucune obligation de versement minimum, ni de rythme de versement.
Sur un PEA bancaire, aucun délai n'est imposé pour l'acquisition de titres. Des liquidités peuvent donc rester sans problèmes sur le compte espèces, non rémunéré.
NB :Un compte espèces PEA ne peut avoir un solde négatif. De même, tout achat de titres à découvert, via des ordres de bourse bénéficiant du service de règlement différé, est interdit.
Les versements sont plafonnés à 132.000 € (nets de frais sur un PEA capitalisation) hors capitalisation. Les remboursements d'avoirs fiscaux sur le PEA ne sont pas pris en compte pour apprécier ce plafond.
| LES TITRES ET SUPPORTS ELIGIBLES |
PEA TITRES
On peut inscrire des titres cotés ou non cotés sur un PEA bancaire. Sont ainsi éligibles :
- Les actions de sociétés cotées ayant leur siège au sein de l'Espace Economique Européen, les droits et bons de souscription attachés à ces actions ainsi que les certificat coopératif d'investissement.
- Les OPCVM (actions de SICAV ou parts de FCP) établis en France, y compris les parts de FCPR et FCPI, dont l'actif est constitué au moins à 75 % des titres définis ci-dessus.
- Les titres non cotés (actions, parts de SARL, titres de sociétés coopératives et droits et bons de souscription attachés à ces titres) aux conditions suivantes :
- la société émettrice doit être de droit français ou dotée d'un statut équivalent dans un autre état de l'EEE ;
- la société doit être soumise à l'IS dans les conditions de droit commun (ou à un impôt équivalent dans l'EEE ;
- le titulaire du plan ne doit pas détenir plus de 25 % des droits dans la société émettrice. Pour apprécier ce seuil, on prend en compte l'ensemble des titres détenus par le titulaire du plan, son conjoint, ses ascendants et descendants.
ATTENTION : A compter du 1er janvier 2005, les sommes versées sur un plan d'épargne en actions (PEA) peuvent être investies, dans des titres de sociétés ou d'OPCVM établis dans les États membres de l'Espace économique européen, non membre de la communauté européenne et ayant conclu avec la France une convention fiscale prévoyant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (actuellement Islande et Norvège).
Par principe, on ne peut cumuler les avantages du PEA avec d'autres avantages fiscaux, à l'exception notoire d'investissements sur des parts de FCPI prévus par la loi de finance pour 2002.
L'introduction de titres non cotés au sein un PEA fait l'objet d'une procédure stricte. Il doit s'agir de titres nominatifs, qui ne donne néanmoins pas lieu à inscription en compte sur le PEA. L'établissement gestionnaire doit donc vérifier et contrôler le maintien des titres dans le PEA.
Pour ce faire, trois documents sont mis en œuvre :
- une lettre d'engagement que le titulaire du PEA adresse à l'organisme gestionnaire du plan. Elle indique le montant de l'investissement initial et atteste que le titulaire communiquera toutes les informations ou modifications concernant ces titres.
- une lettre d'information que le gestionnaire adresse à la société émettrice, pour lui exposer l'opération en cours.
- une lettre d'attestation que la société émettrice adresse au titulaire du PEA, par laquelle elle reconnaît être informée de l'opération. Elle s'engage dès lors à informer titulaire et gestionnaire de toute opération qui pourrait intervenir sur les titres. Elle s'engage également à verser les éventuels dividendes sur le PEA.
PEA CAPITALISATION Les sommes versées doivent être utilisée pour souscrire des contrats en unités de compte. Les unités de comptes proposées doivent être éligibles (Cf. PEA titres) et par ailleurs respecter les dispositions de l'article L 131-1 du code des assurances. En conséquence, on ne retrouvera pas de titres non cotés, en référence d'une UC du contrat de capitalisation PEA.
Bien entendu, le PEA assurance n'a pas de compte espèces associé.
| TRANSFERT |
Un PEA peut à tout moment être transféré vers un autre établissement. Cette opération n'a aucune incidence sur la date d'ouverture ou sur l'exonération des produits capitalisés. Un transfert ne peut pas être partiel. L'ensemble des actifs inscrits sur le compte titres et sur le compte espèces doit faire l'objet d'un transfert global.
L'établissement cessionnaire reprend dans ses livres l'ensemble des caractéristiques du plan (date d'ouverture, cumul des versements, retraits éventuels…). Les avoirs fiscaux remboursables l'année suivante doivent être retransmis au nouvel établissement gestionnaire, qui les imputera sur le PEA.
Des frais de transferts peuvent être retenus par l'établissement cédant à la double condition d'être prévus à l'origine du plan et de ne pas être prélevés sur le plan lui-même.
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TRANSFERTS
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D'un PEA titres
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D'un PEA capitalisation
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Vers un PEA titres
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Les titres et espèces sont transférés en l'état
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Le contrat de capitalisation initial est racheté.
Le transfert consiste en un virement d'espèces.
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Vers un PEA capitalisation
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Les titres sont préalablement vendus. Le transfert consiste en un virement d'espèces.
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Le contrat de capitalisation initial est racheté.
Le transfert consiste en un virement d'espèces.
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| CLOTURE |
Tout retrait avant 8 ans entraîne clôture du PEA. Par ailleurs, le plan est automatiquement fermé par la survenance d'un des événements suivants :
- transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France ;
- rattachement du titulaire à un autre foyer fiscal (sauf mariage ou divorce, PACS ou rupture du PACS) ;
- non respect des règles de fonctionnement du PEA : Compte espèces débiteur, titres non éligibles (situation non régularisée dans les 2 mois), ouverture de plusieurs PEA, versements supérieurs au plafond…
- décès du titulaire :
- Les sommes figurant à l'actif du PEA (Titres + espèces ou contrat de capitalisation) entre dans l'actif successoral du défunt et sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit.
- Lorsque le décès survient plus de 5 ans après l'ouverture, les prélèvements sociaux sont dus (Cf. § 6) et constituent un passif déductible.
- L'héritier peut conserver les titres sur un compte titres classique (ou sur le contrat de capitalisation devenu ordinaire). Il ne peut en aucun cas les transférer vers un PEA à son nom, puisqu'un PEA ne peut être alimenté qu'en numéraire
| FISCALITE |
Principe de capitalisation en franchise d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux En l'absence de retraits, les dividendes, les plus values de cession et les avoirs fiscaux remboursés par l'Etat sur le plan ne sont pas imposables, ni soumis aux prélèvements sociaux. Ainsi, les cessions de titres ne sont pas prises en compte pour le calcul du seuil de cession annuel, de 20.000 euros en 2007 et de 25.000 euros en 2008. De même, les dividendes n'entament pas l'abattement de 1.525 ou 3.050 €, selon la situation familiale, prévu pour les dividendes.
Ces revenus sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt sur dividendes. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des revenus encaissés d'actions européennes. Il est plafonné à 115 € pour un contribuable et 230 € pour un couple soumis à imposition commune. Il est imputable sur l'impôt sur le revenu du contribuable et peut faire l'objet d'un remboursement. Il n'est pas reversé sur le PEA.
Exception à la franchise d'impôt : Les dividendes de titres non cotés bénéficient de l'exonération à hauteur de 10 % du montant de ces placements. La valeur des titres non cotés à retenir est la valeur d'inscription des titres au compte-titres du PEA.
La part des produits non exonérée est imposée à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de capitaux mobiliers selon le régime de droit commun des dividendes.
Il est à noter que le contribuable ne pourra pas opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur ces revenus. En contrepartie, quand bien même le contribuable aura opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur d'autres revenus, les revenus de titres inscrits sur le PEA imposables à l'impôt sur le revenu bénéficieront des abattements d'assiette (abattement global et réfaction au taux de 40%). Paragraphe n°32 de l'instruction du 1er août 2008, BOI 5 I-5-08
Remarques :
Afin d'éviter une double imposition aux prélèvements sociaux, lors de la clôture du plan, des produits non exonérés, le contribuable devra demander une restitution selon les règles contentieuses mentionnées à l'article 125 A du CGI.
Ainsi, la demande devra être effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement des prélèvements sociaux.
Ainsi, la demande devra être effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement des prélèvements sociaux.
Exemple :
Valeur acquise d'un PEA : 60.000 €
- dont titres non cotés 20.000 €
Dividendes annuels pour les titres non cotés : 5.000 €
Rapport des titres non cotés (5.000 / 20.000) = 25 %
Dividendes imposables à l'IR (15 % x 20.000) : 3.000 € - Ces dividendes bénéficient de l'abattement global de 1 525 € ou 3.050 € et de l'abattement de 40 %.
- Le crédit d'impôt (50 % de 5 000 €) plafonné à 115 ou 230 € est imputé sur l'impôt sur le revenu du contribuable.
- Ils sont soumis aux prélèvements sociaux. (11 % sur 3.000 € soit 330 €)
Principe de taxation en cas de sortie en capital
En cas de retrait sur le plan, le gain net est imposable à l'IR et aux prélèvements sociaux, en fonction de la durée effective du PEA (Cf. tableau ci-dessous), sauf cas particuliers.
Le gain net est déterminé par la différence entre :
- la valeur de rachat du PEA ;
- et le cumul des versements sur le PEA, frais inclus.
Sauf cas particuliers, la valeur de rachat est ajoutée au seuil annuel de cessions de valeurs mobilières si la durée du PEA est inférieure à 5 ans (qu'il s'agisse d'un PEA titres ou capitalisation).
Après 5 ans, le plan est exonéré d'impôt mais reste soumis aux prélèvements sociaux. Les retraits du PEA ne sont pas ajoutés au seuil de cession annuel.
Cependant, à compter du 1er janvier 2005, en cas de clôture d'un PEA qui a dépassé la durée de 5 ans et qui affiche un rendement négatif, la somme globale retirée est ajoutée au seuil de cession. Si ce dernier est franchi, les moins values constatée sur le PEA sont imputables sur les plus values générées par d'autres valeurs mobilières ou sont reportables pendant 10 années.
Principe d'exonération en cas de sortie en rente viagère En cas de sortie en rente viagère, les gains ne sont pas imposables mais sont soumis aux prélèvements sociaux. La rente viagère est imposable si la durée du plan est inférieure à 8 ans ; elle est exonérée au-delà de cette date (soumise néanmoins aux prélèvements sociaux).
NB : Il est possible de sortir partiellement en rente et en capital d'un PEA.
ISFEn matière d'ISF, le PEA ne bénéficie d'aucun avantage particulier. Toutefois, un PEA capitalisation est, dans l'état actuel des textes déclarable, pour son montant nominal (cumul des primes nettes versées).
En cas de sortie en rente viagère, le capital constitutif de cette dernière est imposable à l'ISF.
Tableau de synthèse
Le tableau ci-dessous résume les dispositions fiscales et sociales applicables au PEA.
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SITUATION DU PEA
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IMPÔT SUR LE REVENU
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PRELEVEMENTS SOCIAUX
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CLOTURE |
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AUCUN RETRAIT
PAS D'IMPÔT
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NEANT
- Les cessions ne sont pas prises en compte dans le seuil annuel (de 15.000 € en 2006, 20.000 € en 2007 etde 25.000 euros en 2008)
- Les dividendes ne sont pas imposés.
Exception : Si les dividendes perçus de titres non cotés excèdent 10 % du montant de ces placements, l'excédent est taxable à l'IR comme revenus de capitaux mobiliers.
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Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.
Payables au terme du PEA
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Non |
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RETRAIT AVANT 2 ANS
TAXATION à 22,5 % + PS
ou EXONÉRATION
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TAXATION DE PRINCIPE
Le montant global du PEA est ajouté aux cessions hors PEA pour le calcul du seuil de cession (de 15.000 € en 2006 20.000 € en 2007 et de 25.000 € en 2008).
=> Si le seuil est franchi, la différence entre le cumul des versements et la somme retirée est taxable au taux forfaitaire de 22,5 %. Si le PEA est en moins values, celles-ci sont reportables pendant 10 ans sur les plus values « classiques » de cessions de valeurs mobilières.
=> Si le seuil n'est pas franchi, les plus values ne sont pas imposables et les moins values ne sont pas reportables.
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Si le retrait est imposable (seuil de cession franchi) le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.
Ces prélèvements sociaux ne sont pas déductibles.
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Oui |
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RETRAIT ENTRE 2 ET 5 ANS
TAXATION à 18 % + PS
ou EXONÉRATION
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TAXATION DE PRINCIPE
Le montant global du PEA est ajouté aux cessions hors PEA pour le calcul du seuil de cession (de 15.000 € en 2006 de 20.000 € en 2007 et de 25.000 € en 2008).
=> Si le seuil est franchi, la différence entre le cumul des versements et la somme retirée est taxable au taux forfaitaire de 18 %. Si le PEA est en moins values, celles-ci sont reportables pendant 10 ans sur les plus values « classiques » de cessions de valeurs mobilières.
=> Si le seuil n'est pas franchi, les plus values ne sont pas imposables et les moins values ne sont pas reportables.
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Si le retrait est imposable (seuil de cession franchi) le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.
Ces prélèvements sociaux ne sont pas déductibles.
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Oui |
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RETRAIT APRÈS 5 ANS
EXONÉRATION
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EXONERATION
Le retrait n'est pas pris en compte dans le seuil de cession (de 15.000 € en 2006 de 20.000 € en 2007 et de 25.000 € en 2008), sauf si le PEA est en moins values.
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Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.
Ces prélèvements sociaux ne sont pas déductibles et sont retenus à la source. |
Le PEA est clos si la durée est inférieure à 8 ans.
Le PEA n'est pas clos si la durée est supérieure à 8 ans, mais tout versement complémentaire est impossible. |
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CAS PARTICULIERS
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IMPÔT SUR LE REVENU
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PRELEVEMENTS SOCIAUX
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CLÔTURE DU PLAN AVANT 5 ANS
pour non respect des règles de fonctionnement
(ouverture de plusieurs plans, compte espèces débiteur, titres non éligibles, titulaire non contribuable…)
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TAXATION SELON LA DURÉE DU PLAN
=> si moins de 2 ans : 22,5 %
=> si entre 2 et 5 ans : 18 %
+ si le seuil est franchi : 0,75 % par mois d'intérêts de retard
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Si le retrait est imposable (seuil de cession franchi) le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.
Ces prélèvements sociaux ne sont pas déductibles.
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CLÔTURE DU PLAN AVANT 5 ANS
EN RAISON DU :
- Décès du titulaire
- Transfert du domicile fiscal à l'étranger.
- Rattachement à un autre foyer fiscal du titulaire invalide
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EXONERATION
Le retrait n'est pas pris en compte dans le seuil de cession (de 15.000 € en 2006 de 20.000 € en 2007 et de 25.000 euros en 2008).
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Exonération
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CLÔTURE DU PLAN AVANT 5 ANS
EN RAISON DU :
- Financement de la création, ou de la reprise d'une entreprise
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EXONERATION
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Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux .
Ces prélèvements sociaux ne sont pas déductibles et sont retenus à la source. |
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CLÔTURE DU PLAN APRES 5 ANS
EN RAISON DU :
- Décès du titulaire
- Transfert du domicile fiscal à l'étranger.
- Rattachement à un autre foyer fiscal du titulaire invalide
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EXONERATION
Le retrait n'est pas pris en compte dans le seuil de cession (de 15.000 € en 2006 de 20.000 € en 2007 et de 25.000 € en 2008).
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Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux sauf en cas de transfert de domicile fiscal à l'étranger (arrêt du Conseil d'Etat du 02 juin 2006) :
Ces prélèvements sociaux ne sont pas déductibles des revenus imposables (mais déductibles en cas de décès de l'actif successoral) et sont retenus à la source. |
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RETRAIT SUR UN PLAN AVANT 8 ANS
pour financer la création ou la reprise d'une entreprise, dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou descendant assure l'exploitation
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EXONERATION
Le retrait n'est pas pris en compte dans le seuil de cession (de 15.000 € en 2006 de 20.000 € en 2007 et de 25.000 € en 2008).
NB : Le plan n'est pas clôturé, si le retrait n'est pas total, mais aucun nouveau versement n'est possible.
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Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux .
Ces prélèvements sociaux ne sont pas déductibles et sont retenus à la source. |
Source :
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