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Allier régime de séparation de biens et achat immobilier
Lors d’un mariage, il est possible de s’unir sous contrat de séparation de biens. Chacun gère alors séparément son patrimoine. Comment procéder lors d’une acquisition immobilière ?
Le régime de séparation de biens
Lorsque deux personnes se marient, deux possibilités s’offrent à elles. Elles peuvent s’unir sous le régime de la communauté, régime légal adopté par défaut, ou sous le régime de séparation de biens.
Si les époux choisissent la seconde option, cela signifie qu’ils vont gérer leur patrimoine séparément. Ils peuvent alors définir conjointement les dépenses qui résultent de leur vie commune, considérées comme leur contribution aux charges du mariage, et celles qui vont faire l’objet d’une comptabilité entre eux.
Au travers de ce contrat, chaque époux reste donc propriétaire des biens qu’il achète et en a l’administration exclusive.
Acheter un bien immobilier : ensemble ou séparément ?
Le régime de séparation de biens laisse l’entière liberté à chaque partie d’agir selon ses souhaits.
Si l’achat immobilier est réalisé en commun, les époux détermineront si leur contribution financière se fera à parts équivalentes ou à des proportions différentes.
Définir les proportions de contribution de chacun lors de l’acquisition immobilière
Les proportions de contribution financière à l’achat d’un bien immobilier sont fixées dans l’acte définitif, ou sous-seing privé. Elles doivent être le reflet de l’apport financier effectif de chacun.
Pour les définir, les époux doivent prendre en compte l’apport de chacun d’eux et leur contribution au remboursement des échéances du prêt immobilier.
La vie était pleine d’aléas et de surprises, un des époux peut décider d’investir dans le bien commun en créant un espace supplémentaire ou une piscine par exemple.
S’il finance seul ces travaux, un problème de qualification de ce flux financier va alors se poser.
Notez que si l’investissement porte sur la résidence du couple, il sera considéré comme une contribution aux charges du mariage. Ainsi, en cas de séparation, il ne sera pas comptabilisé dans les dépenses exclusives de l’investisseur mais à parts égales entre les deux parties.
L’importance de lister les contributions aux charges du mariage
Même si cela peut paraître manquer de romantisme, le principe du contrat de séparation de biens est de définir, dès le mariage, les conditions de partage lors d’une éventuelle séparation.
Il faut donc lister précisément les dépenses qui relèvent de la contribution aux charges du mariage et qui seront alors comptabilisées à 50-50 entre les époux en cas de divorce.
À noter qu’aujourd’hui, par défaut, l’acquisition d’une résidence principale est considérée par la Cour de Cassation comme une contribution aux charges du mariage.
Si l’implication financière n’est pas identique entre les deux époux, il peut être intéressant de préciser dans l’acte d’achat que les dépenses relatives à la résidence principale ne sont pas qualifiées de contribution aux charges du mariage.
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