• 0Mes sélections
  • Mes recherches mémorisées
  • Mon compte
  • Ajouter à mes favoris

Le contrat de location : le bail


Le bail est un contrat qui s’établit entre vous, le locataire, et nous, COFIM. Y sont énumérés les droits et les obligations de chacun de nous.
Etabli par écrit en deux exemplaires, il présente un certain nombre d’informations obligatoires.

L’identité des parties

  • le nom et le domicile de votre propriétaire bailleur,
  • nos dénomination et siège social, si nous sommes mandatés pour gérer le bien,
  • votre ou vos noms, si vous êtes plusieurs à aménager dans le logement,
  • la date de prise d’effet et la durée du bail (3 ans en location vide, 1 an pour du meublé).

À noter : sans résiliation de votre part, le bail se renouvelle automatiquement à échéance pour la même durée que celle du contrat de location initial.


Les informations concernant le logement

  • sa consistance et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire d’habitation + professionnel libéral),
  • sa surface habitable,
  • sa description (maison ou appartement, nombre de pièces, de chambres...) et ses équipements à usages privatif et commun (cuisine équipée, parking, antenne TV...),
  • s’il y a lieu, la nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement).

À noter : une location meublée doit répondre à des critères d’ameublement minimum.


Les informations financières

  • le montant du loyer, le mode de règlement et les règles de révision éventuelle,
  • le montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire (si nous avons accès à cette information),
  • le montant du dépôt de garantie (usuellement appelé « caution »).
  • les règles relatives au partage des frais (encadrées par la loi ALUR),
  • les montants des frais qui vous sont appliqués.

Les annexes au bail

  • une notice informative,
  • l’état des lieux d'entrée puis de sortie lorsque vous rendez les clés,
  • votre attestation d'assurance contre les risques locatifs que vous devez obligatoirement souscrire sous peine de ne pas recevoir les clés,
  • le dossier de diagnostics techniques immobiliers,
  • une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné,
  • un extrait du règlement de copropriété, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

À noter :il est possible d’ajouter des clauses au bail sous réserve qu’elles ne figurent pas dans la liste des clauses abusives.

Vous souhaitez louer un appartement ou une maison et recherchez des conseils ?

Contactez-nous