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Le bail commercial


Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d'un local à un locataire qui l’occupe dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés en tant que commerçant ou industriel ou au répertoire des métiers si c'est un artisan.


La durée d’un bail

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le contrat :

  • ne peut pas durer moins de neuf ans (Code de Commerce. art. L 145-4, al. 1)
  • peut être plus long mais ne peut pas avoir une durée indéterminée.

Le locataire peut donner son congé à l’expiration de chaque période triennale (soit à l’issue de la 3ème, de la 6ème ou de la 9ème année), en respectant six mois de préavis.


La dérogation au statut de bail commercial

Il est possible de déroger à la durée minimale de neuf ans, par le biais :

  • d’un bail de courte durée couramment appelé « bail dérogatoire » (art. L 145-5 du Code de Commerce) : les parties concluent un ou plusieurs baux de courte durée dans la limite d’une durée de trois ans ;
  • d’une convention d’occupation précaire (art. L.145-5-1 du Code de Commerce) : quelle que soit sa durée, l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Le loyer d’un bail commercial

Le loyer est librement fixé entre les parties, en principe sur la base de la valeur locative des locaux.

COFIM Entreprise est spécialisé sur les baux commerciaux depuis plus de 30 ans.
Grâce à cette longue expérience, nos conseillers spécialisés vous apportent leur expertise pour négocier les clauses importantes du bail :

  • les charges locatives,
  • les travaux,
  • la révision du loyer, ...

Vous souhaitez bénéficier de notre accompagnement et de nos conseils
pour rédiger votre bail et trouver un locataire ?

Contactez-nous au 05 59 02 03 03 ou remplissez ce formulaire