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Indexer les loyers des baux commerciaux


L'utilisation d'un indice de référence sur lequel est indexé le bail dépend du type d'activité réalisée dans les locaux loués.

L’indice du coût de la construction (ICC)

Avant le 1er septembre 2014 : il pouvait servir de référence à la révision triennale des loyers commerciaux et au plafonnement des loyers applicables lors du renouvellement des baux commerciaux (loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite Loi Pinel).

Depuis : il n’est plus possible d’y faire référence SAUF en cas d'indexation du loyer en application d'une clause d'échelle mobile (article L 112-2 du Code monétaire et financier).

A noter
Si vous adoptez l’ICC pour la clause d’échelle mobile, la révision et/ou le plafonnement du loyer se feront selon l’ILAT ou l’ILC.
Retenez que le recours à des indices différents est source de difficultés.


L'indice des loyers commerciaux (ILC)

  • Pour les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés
  • et les locataires ayant une activité artisanale enregistrés au répertoire des métiers.

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

  • Pour les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple),
  • la location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales),
  • ou les entrepôts logistiques.
  ICC ILC ILAT
Date Indice Variation annuelle Indice Variation annuelle Indice Variation annuelle
3e T 2016 1643 2,18% 108,56 0,17% 108,69 0,66%
2e T 2016 1622 0,50% 108,40 0,02% 108,41 0,51%
1e T 2016 1615 -1,04% 108,40 0,07% 108,20 0,47%
4e T 2015 1629 0,25% 108,41 -0,06% 108,16 0,33%
3e T 2015 1608 -1,17% 108,38 -0,13% 107,98 0,33%
2e T 2015 1614 -0,43% 108,38 -0,11% 107,86 0,39%
1e T 2015 1632 -0,97% 108,32 -0,17% 107,69 0,29%
4e T 2014 1625 0,62% 108,47 0,01% 107,80 0,50%
3e T 2014 1627 0,93% 108,52 0,05% 107,62 0,43%
2e T 2014 1621 -0,98% 108,50 0% 107,44 0,24%
1e T 2014 1648 0,12% 108,50 -0.03% 107,38 0,27%

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